Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Direction de la Séance
N°2
24 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
avisée
par le mot :
informée
Objet
Il s'agit d'une adaptation rédactionnelle. Le verbe informer étant habituellement utilisé, notamment dans les textes régissant la garde à vue, il est préférable d'employer le même terme pour l'audition libre afin d'éviter toute ambiguïté.