Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Direction de la Séance
N°22
24 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
de la procédure
par les mots :
du dossier
Objet
Rédactionnel.