Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Direction de la Séance
N°23
24 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après la référence :
l'article 1er,
insérer les mots :
l'article 61-2 du code de procédure pénale résultant de l'article 1er bis
Objet
Amendement de coordination avec l'article 1er bis introduit par votre commission des lois.