Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Direction de la Séance
N°4
24 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'elle sollicite l’exercice de ce droit, elle est convoquée à une date ultérieure ne pouvant être inférieure à cinq jours.
Objet
Cet amendement vise à permettre un exercice effectif du 6°.