En séance

Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer le mot :

après

par les mots :

lors de

Objet

Cet amendement s'explique par son texte même.