Proposition de loi Révision des condamnations pénales
Direction de la Séance
N°10
28 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéa 65, première phrase
Supprimer les mots :
la partie civile,
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à éviter de faire peser un risque sur les parties civiles de nature à les décourager d'être parties au procès.