Proposition de loi Révision des condamnations pénales
Direction de la Séance
N°13
28 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 3
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
ses enfants, ses parents, ses petits-enfants
par les mots :
ses parents, ses descendants ou alliés en ligne directe ou indirecte
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte l'histoire judiciaire, ainsi dans l'affaire Seznec ce sont les petits neveux qui ont porté la dernière demande en révision.