Proposition de loi Révision des condamnations pénales
Direction de la Séance
N°14
28 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 3
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Alinéa 18, première phrase
Remplacer le mot :
dix-sept
par le mot :
dix-huit
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'identité de nombre entre la formation de jugement et les suppléants.