En séance

Proposition de loi Révision des condamnations pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ALFONSI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

II. – Alinéa 30, seconde phrase

Remplacer les mots :

au premier alinéa de l’article 622-3

par les mots :

à l'article 622-1

Objet

Correction d'une omission dans le texte de la commission.