Proposition de loi Révision des condamnations pénales
Direction de la Séance
N°17
29 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ALFONSI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À l’article L. 451-1, les mots : « de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme » sont remplacés par les mots : « de la cour de révision et de réexamen » ;
Objet
Rédactionnel.