En séance

Proposition de loi Révision des condamnations pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TUHEIAVA

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Après le mot :

petits-enfants

insérer les mots :

ou arrière-petits-enfants,

Objet

Le présent amendement a pour objet de préserver les intérêts moraux et patrimoniaux des ayants-droit au 3e degré d'une personne condamnée à tort. Il existe en effet des cas dans lesquels les faits nouveaux n'ont pu être découverts qu'à l'occasion de l'accès à des fonds d'archives officielles voire classées secret-défense. Or, l'accessibilité à des documents secret-défense n'est permise qu'au moyen d'une dérogation du gouvernement ou au terme d'un délai légal dépassant au moins deux degrés de descendance (50 ans et plus). 

Il est donc juste et équitable de faciliter l'exercice du droit à révision d'une condamnation pénale en étendant celui-ci jusqu'aux ayants-droit du 3e degré.