Proposition de loi Révision des condamnations pénales
Direction de la Séance
N°3
28 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
cour d’assises,
insérer les mots :
ou par un tribunal correctionnel pour un délit puni d’au moins sept ans d’emprisonnement,
Objet
Amendement tendant à étendre aux délits punis d’une peine d’emprisonnement de 7 ans et plus la procédure dérogatoire de conservation des scellés prévue à cet article.