Proposition de loi Révision des condamnations pénales
Direction de la Séance
N°4
28 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et la partie civile
Objet
Amendement tendant à prévoir la consultation du condamné mais également la consultation de la partie civile pour la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de conservation des scellés prévue au présent article.