Proposition de loi Révision des condamnations pénales
Direction de la Séance
N°5
28 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer le mot :
éventuelle
Objet
Amendement rédactionnel.