Proposition de loi Révision des condamnations pénales
Direction de la Séance
N°6
28 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, troisième phrase
Après le mot :
saisit
insérer les mots :
, dans un délai d'un mois,
Objet
Amendement de cohérence, il est nécessaire de limiter dans le temps la possibilité pour le procureur de saisir la chambre de l'instruction.