En séance

Proposition de loi Révision des condamnations pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 3

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Alinéa 27

Remplacer les mots :

une infraction

par les mots :

l'infraction ayant conduit à la condamnation dont la révision ou le réexamen est demandé

Objet

Cet amendement précise l'exception de l'audition de toutes personnes aux personnes qui pourraient être l'auteur ou le complice de l'infraction ayant conduit à la condamnation faisant l'objet de la demande de réexamen.