Proposition de loi Révision des condamnations pénales
Direction de la Séance
N°9 rect.
28 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 65, première phrase
Supprimer le mot :
son
Objet
Amendement rédactionnel.