En séance

Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 491 , 490 , 540)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILLOUT, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Annexe)

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Après l’alinéa 153

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la France transposera dans le droit national des règles de diligence raisonnable, applicables en particulier dans les secteurs à risques et susceptibles d’avoir une incidence négative sur les droits humains, l’environnement et la santé. La France s’appliquera à prendre ces mesures dans un délai raisonnable.

Objet

Les principes directeurs des Nations unies reconnaissent et encouragent la contribution que les entreprises multinationales peuvent apporter au développement en raison de leurs activités au niveau local et ont vocation à promouvoir une contribution positive des entreprises au progrès économique, environnemental et social partout dans le monde. C’est la raison pour laquelle ces Principes directeurs des Nations unies préconisent l’application de la diligence raisonnable dans les chaînes de décision des multinationales. Afin de permettre au Gouvernement de préparer les modifications législatives nécessaires à l’application de ces règles de diligence raisonnable dans le droit français, nous proposons un délai raisonnable de mise en œuvre.