Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°16
16 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 , 540)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BILLOUT, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Annexe)
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Alinéa 234
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France s’engage à expérimenter l’échange automatique avec les pays en développement engagés dans une démarche de transparence, en acceptant de leur livrer les informations qui leur sont nécessaires sur leurs contribuables en France, sans exiger de réciprocité immédiate.
Objet
L’OCDE travaille sur un modèle d’échange automatique d’informations qui soit plus efficace pour détecter la fraude et l’évasion fiscales. A l’instar des règles commerciales qui ont pu fait l’objet de la mise en place de mesures ad hoc pour les pays les moins avancées, les conventions fiscales pourraient prévoir un échange automatique d’informations, qui fonctionnerait dans un premier temps unilatéralement, afin de fournir aux pays en développement les données utiles sur leurs contribuables ayant des comptes ou des activités en France.