Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°28
19 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 , 540)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 5 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article ne peut s’appliquer pour tout État inscrit sur la liste des États non coopératifs définis par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte même.