Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°29
19 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 , 540)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 5 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Si l’établissement de crédit et ses filiales sont présents ou ont pour siège social ou domiciliation fiscale des États ou des juridictions qualifiés de non coopératifs par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Objet
Les transferts financiers autorisés par le présent article ne doivent pas contribuer à alimenter ou à appuyer des établissements de crédits sur lesquels il existerait des soupçons légitimes de participation à des mouvements d’évasion ou de fraude fiscale.