Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°47
19 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 , 540)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme AÏCHI
et les membres du groupe écologiste
Article 2
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière, le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles ils apportent leur concours.
Objet
La liste exhaustive des bénéficiaires finaux des investissements transitant par des intermédiaires financiers (banques ou fonds) n’est pas connue. Pourtant le recours à l’intermédiation financière est un phénomène en forte progression. Cette situation ne répond pas aux exigences actuelles en matière de transparence et de redevabilité.
Il est donc nécessaire que le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles ils apportent leur concours.