Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°48
19 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 , 540)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme AÏCHI
et les membres du groupe écologiste
Article 2
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 229, après la troisième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
La France s’abstient à l’avenir de notifier comme aide publique au développement, au sens de la définition du Comité d’aide au développement de l’OCDE, des prêts ne respectant pas la définition stricte du caractère de concessionalité. Sera ainsi exclu de la notification au CAD tout prêt octroyé dont le taux de crédit est supérieur ou égal au taux auquel les institutions françaises empruntent préalablement sur les marchés financiers.
Objet
La France doit se conformer strictement aux recommandations du Comité d'Aide au Développement de l’OCDE auxquelles elle est liée en matière de notification de son APD.
En effet , il est important de faire cesser la pratique qui consiste à octroyer des prêts à des pays pauvres à des taux supérieurs à ceux auxquels les institutions françaises, et en particulier l’AFD, ont accès sur les marchés financiers, et à les comptabiliser comme aide publique au développement.