En séance

Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 491 , 490 , 540)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, BAYLET, REQUIER, BARBIER, BERTRAND, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, TROPEANO et VALL

Article 2

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 239

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France soutient également les organisations qui procèdent à des investissements dans des entreprises ou des projets de pays en développement, avec la mission explicite de générer un impact sociétal tout en assurant leur pérennité économique. Ces investissements ciblent des organisations de toute nature avec un objectif d’intérêt général auquel est subordonné l’objectif financier, des initiatives d’économie inclusive, des initiatives d’entrepreneuriat social ainsi que des entreprises solidaires de développement.

Objet

Les entreprises peuvent être des acteurs de l'aide au développement par certains de leurs projets. Dans ce cadre, elles acceptent des rendements économiques inférieurs à ceux du marché et des risques inhérents aux pays d'accueil. Il s'agit ici d'encourager la responsabilité sociétale des entreprises sans toutefois l'imposer de façon normative compte tenu des contraintes précédemment évoquées.