Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°67 rect. bis
26 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 , 540)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
ARTICLE 3 BIS
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lors de sa première installation, sa composition comprend autant de femmes que d’hommes.
Objet
Il est utile de préciser dans la loi que la composition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale doit comprendre autant d’hommes que de femmes.