Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°7 rect.
26 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 , 540)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
Article 2
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organismes et autorités en charge de l'aide au développement pourront suspendre sans délai tout programme et toute action en cas de violations manifestes des principes généraux énoncés dans la présente loi et dans ses annexes.
Objet
Les systèmes en place jusqu'à présent ne comportent pas ou peu de mécanismes d'évaluation en cours de programme.
La Banque Mondiale a signalé en avril dernier dans le cadre d'une mission de l'AP-OTAN qu'elle disposait maintenant d'un outil lui permettant de suspendre ou d'annuler un programme en cas de manquements du bénéficiaire et ce en moins de 3 mois.
Il est utile de faire mention de cette possibilité, c'est l'objet de cet amendement.