En séance

Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 491 , 490 , 540)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

Article 2

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 167

Compléter cet alinéa par les mots :

telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Objet

L’Assemblée nationale a inséré dans le texte l’obligation pour l’AFD  d’inclure, dans les marchés qu’elle finance, une clause relative à la  transparence des entreprises participantes. L’alinéa faisait initialement référence aux dispositions de la loi bancaire concernant la publication d’informations en matière de transparence. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a supprimé cette référence à la loi bancaire.

Cet amendement la réintroduit.