Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°90
21 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 , 540)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PEYRONNET et CAMBON
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 5 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, première phrase
Supprimer deux fois les mots :
ou d'une société de financement
Objet
Amendement de précision rédactionnelle : la référence à une succursale en France d'une société de financement ayant son siège hors de France est inutile puisqu'il n'en existe pas.