Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°91
21 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 , 540)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PEYRONNET et CAMBON
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
des ménages
Objet
La commission des affaires étrangères a permis aux collectivités territoriales compétentes en matière de déchets des ménages de mener des actions internationales de coopération et de développement dans ce secteur. Il est cependant utile de préciser que ces actions concernent uniquement les déchets des ménages.
Tel est l'objet de cet amendement de précision.