Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale
Direction de la Séance
N°92
21 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 491 , 490 , 540)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PEYRONNET et CAMBON
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
la promulgation
par les mots :
l'entrée en vigueur
Objet
Rédactionnel