En séance

Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 491 , 490 , 540)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PEYRONNET et CAMBON

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 9

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Alinéa 4

Après les mots :

toute action internationale

insérer les mots :

annuelle ou pluriannuelle

Objet

Cet amendement vise à préciser explicitement que les actions internationales menées par les collectivités territoriales peuvent avoir un caractère pluriannuel.

Il s'agit surtout de permettre l'évolution du cadre comptable, afin de faciliter la gestion du versement des montants dédiés au financement de la coopération internationale, qui porte régulièrement sur des opérations s’étalant sur plusieurs exercices. Cette évolution permettrait le développement des actions menées par les collectivités dans un cadre sécurisé.