Proposition de loi Comptes bancaires inactifs
Direction de la Séance
N°1
2 juin 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 542 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18, première phrase
Après le mot :
natures
insérer les mots :
ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance
Objet
Amendement de coordination avec la définition des comptes inactifs de l’alinéa 7.