Proposition de loi Comptes bancaires inactifs
Direction de la Séance
N°2
2 juin 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 542 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou disposition
II. – Alinéa 32
Supprimer les mots :
mentionnées au deuxième alinéa
Objet
Amendement de coordination.