Proposition de loi Comptes bancaires inactifs
Direction de la Séance
N°3
2 juin 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 542 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 2 et 8
Compléter ces alinéas par les mots :
ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance
II. – Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
deuxième et dernier
par les mots :
trois derniers
Objet
Amendement de coordination d’une part avec la définition des comptes inactifs à l’article 1er et d’autre part avec l’insertion d’un dispositif ad hoc pour les coffres forts dont le contenu est en déshérence.