En séance

Proposition de loi Lutte contre le dumping social

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 582 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 11 et 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. – Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « huitième ».

IV. – Au second alinéa de l'article 323-5 du code des douanes, la référence : « avant-dernier alinéas de l'article 706-88 » est remplacée par la référence : « huitième alinéas de l'article 706-88 ».

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Correction d’une erreur matérielle.