Proposition de loi Candidats sans étiquette - Élections municipales
Direction de la Séance
N°3
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 611 , 610 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
, dans les communes de moins de 3 500 habitants,
Objet
Il est abusif de vouloir imposer l’attribution d’une nuance politique à un élu d’une commune de moins de 3 500 habitants mais c’est tout aussi anormal de le faire dans une commune de plus de 3 500 habitants. Il s’agit d’une atteinte à la liberté de choix des personnes quelle que soit la taille de la commune. Tel est l’objet du présent amendement.