Proposition de loi Moratoire sur l'utilisation des armes de quatrième catégorie
Direction de la Séance
N°1
18 mai 2015
(1ère lecture)
(n° 2 , 431 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
quatrième catégorie
par les mots :
catégorie B
Objet
Amendement visant à tenir compte de l’évolution législative.