Proposition de loi Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des coll. terr.
Direction de la Séance
N°1
11 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 318 , 317 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes.
Objet
Créé en 1983, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) a pour vocation de préserver le réseau des chemins ruraux et de garantir la continuité des itinéraires de randonnée.
L'inscription d'un itinéraire au PDIPR nécessite une délibération des communes concernées et permet de protéger juridiquement l'itinéraire.
L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence l'action des communes et des départements en matière de recensement des chemins ruraux.