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Prescription acquisitive

Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Henri TANDONNET (UDI-UC - Lot-et-Garonne) et plusieurs de ses collègues le 16 janvier 2014.

Elle a pour objet "d'interdire la prescription acquisitive du domaine privé des collectivités territoriales, comme cela existe déjà pour le domaine public".

En effet, contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux "sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune" selon l'article L. 161-1 du code rural, et, peuvent, de ce fait, faire l'objet d'une revendication de prescription acquisitive par un propriétaire riverain.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 16 janvier 2014 | 1ère lecture - Sénat 16/01/14
  • 14 octobre 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 14/10/14
  • 23 octobre 2014 | 1ère lecture - séance publique 23/10/14
  • 4 mars 2015 | 1ère lecture - travaux de commission 04/03/15
  • 12 mars 2015 | 1ère lecture - séance publique 12/03/15
  • 1ère lecture 11 juillet 2022 | 1ère lecture - Assemblée 11/07/22
  • 1ère lecture | travaux de commission à venir
  • 1ère lecture | Séance publique à venir
  • 2ème lecture 2ème lecture | Sénat
  • 2ème lecture | travaux de commission à venir
  • 2ème lecture | Séance publique à venir
  • 2ème lecture 2ème lecture | Assemblée
  • 2ème lecture | travaux de commission à venir
  • 2ème lecture | Séance publique à venir
  • CMP CMP |
  • CMP | travaux de commission à venir
  • CMP | Séance publique à venir
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 292 (2013-2014) de M. Henri TANDONNET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2014
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Première lecture : Sénat
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2655 transmis à l'Assemblée nationale le 12 mars 2015
  • Texte n° 70 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
  • Texte n° 64 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2022
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Les thèmes associés à ce dossier :
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