Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des coll. terr.

1ère lecture

M. Henri TANDONNET

auteur de la proposition de loi

20'
M. Yves DÉTRAIGNE

rapporteur de la commission des lois
M. Jean-Michel BLANQUER

ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
1. M. Michel RAISON

(Les Républicains)

8'
2. M. René VANDIERENDONCK

(SER)

14'
3. M. Patrick ABATE

(Communiste républicain et citoyen)

6'
4. M. Jacques MÉZARD

(RDSE)

6'
5. M. Michel CANÉVET

(UC)

8'
__
Total :

42'

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 1

Alinéa :

Auteur : M. DÉTRAIGNE (commission des lois)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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