Proposition de loi Congés exceptionnels
Direction de la Séance
N°1 rect.
31 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 361 , 360 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BARBIER
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Après le mot :
conjoint
insérer les mots :
, du concubin
Objet
Cet amendement propose d'étendre le bénéfice du congé au décès du concubin du salarié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.