En séance

Proposition de loi Congés exceptionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 361 , 360 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARBIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 6° de l’article L. 3142-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Trois jours pour le décès du père ou de la mère ;

« 7° Un jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. »

Objet

Le présent amendement vise à porter la durée du congé exceptionnel accordé aux salariés en cas de décès du père ou de la mère à trois jours. Les dispositions relatives au décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur demeurent inchangées.