Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Direction de la Séance
N°16
21 octobre 2015
(1ère lecture)
(n° 376 (2014-2015) , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.