Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre :
- Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 parue au JO n° 0074 du 28 mars 2017
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 (partiellement conforme)
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, François BROTTES, Jean-Paul CHANTEGUET, Dominique POTIER et Philippe NOGUÈS le 11 février 2015.Selon ses auteurs, "l'objectif de cette proposition de loi est d'instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s'agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement".
Les étapes de la discussion :
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1ère lecture
11/02/15
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11/03/15
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30/03/15
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1ère lecture
31/03/15
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12/10/15
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21/10/15
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2ème lecture
19/11/15
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16/03/16
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23/03/16
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2ème lecture
24/03/16
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03/10/16
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13/10/16
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CMP
02/11/16
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02/11/16
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nouv. lect.
03/11/16
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23/11/16
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29/11/16
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nouv. lect.
30/11/16
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11/01/17
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01/02/17
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l. définitive
02/02/17
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21/02/17
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C. Constit.
23/03/17
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Loi
27/03/17
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 2017-399 du 27 mars 2017), parue au JO n° 0074 du 28 mars 2017
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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