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Devoir de vigilance des sociétés mères

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, François BROTTES, Jean-Paul CHANTEGUET, Dominique POTIER et Philippe NOGUÈS le 11 février 2015.

Selon ses auteurs, "l'objectif de cette proposition de loi est d'instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s'agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement".

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 11 février 2015 | 1ère lecture - Assemblée 11/02/15
  • 11 mars 2015 | 1ère lecture - travaux de commission 11/03/15
  • 30 mars 2015 | 1ère lecture - séance publique 30/03/15
  • 1ère lecture 31 mars 2015 | 1ère lecture - Sénat 31/03/15
  • 12 octobre 2015 | 1ère lecture - travaux de commission 12/10/15
  • 21 octobre 2015 | 1ère lecture - séance publique 21/10/15
  • 2ème lecture 19 novembre 2015 | 2ème lecture - Assemblée 19/11/15
  • 16 mars 2016 | 2ème lecture - travaux de commission 16/03/16
  • 23 mars 2016 | 2ème lecture - séance publique 23/03/16
  • 2ème lecture 24 mars 2016 | 2ème lecture - Sénat 24/03/16
  • 3 octobre 2016 | 2ème lecture - travaux de commission 03/10/16
  • 13 octobre 2016 | 2ème lecture - séance publique 13/10/16
  • CMP 2 novembre 2016 | CMP 02/11/16
  • 2 novembre 2016 | CMP - travaux de commission 02/11/16
  • nouv. lect. 3 novembre 2016 | nouv. lect. - Assemblée 03/11/16
  • 23 novembre 2016 | nouv. lect. - travaux de commission 23/11/16
  • 29 novembre 2016 | nouv. lect. - séance publique 29/11/16
  • nouv. lect. 30 novembre 2016 | nouv. lect. - Sénat 30/11/16
  • 11 janvier 2017 | nouv. lect. - travaux de commission 11/01/17
  • 1 février 2017 | nouv. lect. - séance publique 01/02/17
  • l. définitive 2 février 2017 | l. définitive - Assemblée 02/02/17
  • 21 février 2017 | l. définitive - séance publique 21/02/17
  • C. Constit. 23 mars 2017 | C. Constit. 23/03/17
  • Loi 27 mars 2017 | Loi - Promulgation 27/03/17
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2578 de MM. Bruno LE ROUX, François BROTTES, Jean-Paul CHANTEGUET, Dominique POTIER et Philippe NOGUÈS, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 février 2015
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2628 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mars 2015
  • Texte de la commission n° 2628 déposé le 11 mars 2015
  • Avis n° 2625 de Mme Annick LE LOCH, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 mars 2015
  • Avis n° 2627 de M. Serge BARDY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 11 mars 2015
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 501 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 376 (2014-2015) transmis au Sénat le 31 mars 2015
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3239 transmis à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2015
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3582 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 mars 2016
  • Texte de la commission n° 3582 déposé le 16 mars 2016
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 708 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016
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2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 496 (2015-2016) transmis au Sénat le 24 mars 2016
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4133 transmis à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2016
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4242 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2016
  • Texte de la commission à la date du 23 novembre 2016
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 843 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2016
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 159 (2016-2017) transmis au Sénat le 30 novembre 2016
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4447 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 924 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2017
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C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
  • Saisine en date du 23 février 2017 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 (partiellement conforme)
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LoiLoi promulguée
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