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Devoir de vigilance des sociétés mères

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, François BROTTES, Jean-Paul CHANTEGUET, Dominique POTIER et Philippe NOGUÈS le 11 février 2015.

Selon ses auteurs, "l'objectif de cette proposition de loi est d'instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s'agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement".

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2578 de MM. Bruno LE ROUX, François BROTTES, Jean-Paul CHANTEGUET, Dominique POTIER et Philippe NOGUÈS, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 février 2015
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2628 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mars 2015
  • Texte de la commission n° 2628 déposé le 11 mars 2015
  • Avis n° 2625 de Mme Annick LE LOCH, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 mars 2015
  • Avis n° 2627 de M. Serge BARDY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 11 mars 2015
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 501 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 376 (2014-2015) transmis au Sénat le 31 mars 2015
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3239 transmis à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2015
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3582 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 mars 2016
  • Texte de la commission n° 3582 déposé le 16 mars 2016
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 708 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 496 (2015-2016) transmis au Sénat le 24 mars 2016
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4133 transmis à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2016
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4242 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2016
  • Texte de la commission à la date du 23 novembre 2016
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 843 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2016
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 159 (2016-2017) transmis au Sénat le 30 novembre 2016
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 4447 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 924 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2017
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
  • Saisine en date du 23 février 2017 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 (partiellement conforme)
LoiLoi promulguée
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