Proposition de loi Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
Direction de la Séance
N°5
18 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1er.
Objet
Cet amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement à l’article 1er rétablissant le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale vise à prévoir les mesures d’application de la présente loi.