En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 521 , 520 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

avec accord du gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéas 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article.

II. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. » ;

III. – Alinéa 35

Remplacer le mot :

dispositifs

par les mots :

appareils ou dispositifs techniques

Objet

Amendement rédactionnel.