En séance

Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAUFOAULU, MAGRAS et GUERRIAU

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

assurer la

insérer le mot :

stricte

Objet

La France est signataire de la convention du travail maritime, 2006, de l'OIT et il a été décidé que cette convention serait applicable à Wallis et Futuna, ce qui est légitime et bénéfique.

Toutefois, il convient de veiller à ce que la modification du code du travail de Wallis et Futuna n'aille pas plus loin que ladite convention, de façon à ne pas rendre le registre de Mata Utu moins compétitif dans le contexte de concurrence internationale.