Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer
Direction de la Séance
N°14
23 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 523 , 522 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Tombé |
présenté par
M. MAGRAS
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa de l'article L. 6732-3, les mots : « imprévues et urgentes d'une durée limitée » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement tend à assouplir les facultés de déroger au règlement n°216/2008. Les dérogations sont à ce jour limitées aux seuls cas de nécessités imprévues et urgentes d'une durée limitée.
Cette restriction n'est pas adaptée à Saint-Barthélemy dont l'aéroport est par définition à usage restreint et donc dérogatoire en permanence.
Cet assouplissement apparaît donc légitime et nécessaire à l'activité économique de l'île compte tenu du fait que l'aérodrome est le seul point d'accès à l'île pour les touristes de l'île.
Aucune dérogation ne pourrait être accordée en revanche si elle aboutissait à réduire le niveau de sécurité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).