En séance

Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques GILLOT, ANTISTE, DESPLAN, Serge LARCHER et PATIENT

ARTICLE 2

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Alinéa 13

Après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

des départements de Guadeloupe et de La Réunion et

Objet

Il s’agit d’associer les conseils départementaux de Guadeloupe et de la Réunion aux orientations de LADOM en les intégrant aux décisions prises au sein de son conseil d’administration.

En effet, la loi du 27 janvier 2014 a désigné la collectivité départementale « chef de file » en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires.

Les départements de Guadeloupe et de La Réunion en leur qualité de responsables de l’insertion sociale et professionnelle de ses ressortissants ultra-marins doivent donc être associés au même titre que les Régions d’outre-mer.