Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer
Direction de la Séance
N°19 rect. bis
25 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 523 , 522 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LAUFOAULU, MAGRAS et GUERRIAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 34 de la loi n° 2000–1207 du 13 décembre 2000 d'orientation outre-mer est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Les articles L. 312–10 et L. 312–11 du code de l’éducation leur sont applicables. »
Objet
La rédaction actuelle de l'article 34 de la loi 2000-1207 établit que les langues régionales en usage dans les départements d'outre-mer font partie du patrimoine linguistique de la Nation et qu'elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d'en faciliter l'usage.
Pour le 1°, il convient d'étendre cette disposition aux autres collectivités d'outre-mer et non aux seuls départements.
Pour le 2°, il s'agit de remplacer une référence devenue obsolète par la référence codifiée.